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Etat de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022

En juillet dernier, la mairie a déposé un dossier auprès de M. le Préfet afin de faire reconnaitre les fissures apparues sur les murs suite à des épisodes de sécheresse/réhydratation des sols survenus en 2022, comme catastrophe naturelle.

Lors de la commission interministérielle du 12 septembre dernier, notre demande a été validée.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers l’arrêté du 19 septembre 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre ville (annexe I), paru au Journal Officiel du 20 octobre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226897

En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.

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