La Maison de la Justice et du Droit organise une permanence du Conciliateur de Justice.

Ses missions :

• La conciliation de justice est un des modes alternatifs de résolution des conflits.

• Le conciliateur de justice est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel, il est bénévole et assermenté ; ce n’est pas un magistrat, sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis soit directement par le justiciable soit par le Juge d’Instance.

• Le conciliateur est compétent pour les problèmes relevant du Droit Civil à savoir les problèmes de voisinage, de relations entre locataires et propriétaires, entre client et fournisseur, au sein de la copropriété, dans le cadre du recouvrement de créances avérées, etc.

• Le conciliateur ne peut intervenir dans les conflits avec l’administration et ceux concernant l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale.

• Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de justice le constate par écrit dans un procès-verbal qui est déposé auprès de Tribunal d’Instance même en cas de conciliation partielle.

Ses permanences :

Avec rendez-vous :

Permanences tous les 1^er, 2^e et 4^e mercredis du mois de 14h à 17h30 et le 1^er et 4^e jeudi du mois de 9h00 à 12h00 à la Maison de Justice et du Droit du Val de Seine.