Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par les intempéries
Suite aux importantes inondations qui ont récemment touché plusieurs départements, l’État a décidé de la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle accélérée.
Une commission exceptionnelle s’est réunie ce mardi 22 octobre et a instruit les demandes pour l’événement du 9 et 10 octobre 2024. L’intégralité des demandes présentées lors de cette commission exceptionnelle ont reçu un avis favorable, les 75 communes suivantes seront donc classées en état de catastrophe naturelle pour la période concernée :
Ablis – Aigremont – Aufargis – Bailly – Beynes – Boinville-le-Gaillard – Bois-d’Arcy – Buc – Bullion – Carrières-sur-Seine – Celle-les-Bordes – Cernay-la-Ville – Chambourcy – Châteaufort -Chatou – Chavenay – Chevreuse – Choisel – Clayes-sous-Bois – Condé-sur-Vesgre – Dampierre-en-Yvelines – Élancourt – Émancé – Epône – Essart-le-Roi – Étang-la-Ville – Évecquemont -Fontenay-le-Fleury – Freneuse – Gazeran – Hermeray – Jouars-Pontchartrain – Jouy-en-Josas -Juziers – La Verrière – Lévis-Saint-Nom – Loges-en-Josas – Longvilliers – Magny-les-Hameaux -Mesnil-Saint-Denis – Milon-la-Chapelle – Montigny-le-Bretonneux – Morainvilliers – Noisy-le-Roi – Notre-Dame-de-la-Mer – Orcemont – Orphin – Osmoy – Paray-Douaville – Perray-en-Yvelines – Ponthévrard – Prunay-en-Yvelines – Raizeux – Rambouillet – Rennemoulins -Richebourg – Rochefort-en-Yvelines – Saint-Arnoult-en-Yvelines – Saint-Forget – Saint-Germain-de-la-Grange – Saint-Hilarion – Saint-Martin-de-Brétecourt – Saint-Rémy-l’Honoré -Saint-Rémy-les-Chevreuse – Sainte-Mesme – Sartrouville – Senlisse – Sonchamp – Trappes -Triel-sur-Seine – Versailles – Vieille-Église-en-Yvelines – Villennes-sur-Seine – Villepreux –Villiers-Saint-Frédéric.
L’arrêté de la commission devrait être publié au Journal Officiel la semaine prochaine. A compter de sa date de publication, les habitants sinistrés disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurances.
Une seconde commission exceptionnelle se réunira la semaine prochaine pour l’évènement des 17 et 18 octobre 2024.
Contact presse : pref-communication@yvelines.gouv.fr
CP – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 75 communes – 23 octobre 2024 A télécharger
26 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 135
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants; Vu les avis rendus le 22 octobre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances, Arrêtent:
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2024.
Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-F. DE MANHEULLE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, M. LANDAIS Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, S. DOUMEIX 26 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 135
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