Par décret N° 2016-1483 du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie du territoire pour mineur voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un ou l’autre de ses parents est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Le formulaire CERFA 15646*1 est accessible sur le site www.service-public.fr.
Il doit être renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…) accompagné de la photocopie de la pièce identité du signataire.