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PACS : du changement depuis le 1er novembre

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La loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48 et 56) transfert aux mairies la compétence en matière d’enregistrement des Pacs (Pacte civil de solidarité), le changement de prénom et de rectification d’actes d’état civil.

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état-civil de la mairie de résidence.

Sur Juziers, l’enregistrement du PACS est uniquement effectué sur rendez-vous : la présence des deux partenaires est obligatoire lors de la signature des conventions.

La liste des pièces à fournir est à retirer par au moins un des partenaires auprès d’un agent de l’état civil.

Les futurs partenaires doivent :

  • être majeurs
  • être juridiquement capables
  • ne pas être déjà mariés ou Pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pour plus de renseignements concernant le PACS vous pouvez consulter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Adresses utiles

Mairie Accueil

Télécharger la Vcard
  • Charlotte Quellennec et Aurélia Percherancier
  • Work01 34 75 28 79 et 01 34 75 28 00
  • Détails, horaires

    Accueil, standard, état-civil, cimetière, élections, Carte Nationale d’Identité, tri sélectif